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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1773 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation (liasse de l'Assemblée)
12/02/2014 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 1773 - Article 17 quater (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 22, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La prise de mesure est mentionnée à l'alinéa 3 de l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique modifié au 2° du I de l'article 17 quater du présent projet de loi.
