Amendement N° 13 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 février 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« À l'article L. 411‑1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « ou l'évacuation » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 10 A qui supprime le 2ème alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution rendant sans objet le 2° de cet article.
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