Amendement N° 2 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 février 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 51.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement est favorable à la disposition faisant l'objet du gage. Il lève donc ce dernier.
Déposé le 17 février 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 51.
Le Gouvernement est favorable à la disposition faisant l'objet du gage. Il lève donc ce dernier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.