Amendement N° 3 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 février 2014 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 138, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« VIII ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la consommation.
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