Amendement N° 3 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 17 février 2014 par : le Gouvernement.

À la première phrase de l'alinéa 138, substituer à la référence :

«  VI »

la référence :

«  VIII ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la consommation.

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