Amendement N° 5 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 février 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 26, substituer à la référence :
« article L. 421‑14 »
la référence :
« article L. 342‑13 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 48.
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