Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 février 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant :
« I ter. – L'article L. 122‑1‑9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux procédures en cours si le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables a eu lieu avant la publication de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable de prévoir des dispositions transitoires à l'article 58 concernant le contenu du DOO du SCOT relatif à l'aménagement commercial (L. 122‑1‑9). Dans le cas contraire, la plupart des DOO deviendraient illégaux à la promulgation de la loi. Il faut donc réintroduire après l'alinéa 114 la disposition transitoire qui figurait dans le projet voté par l'Assemblée nationale en 2ème lecture.
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