Amendement N° 7 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 février 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Exposé sommaire :
Ces alinéas anticipent la réforme des autorisations commerciales qui n'est pas dans le projet de loi ALUR mais dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. C'est donc dans ce dernier qu'il conviendra d'introduire cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.