Amendement N° 8 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 17 février 2014 par : le Gouvernement.

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'article 56.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion