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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1798 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la géolocalisation (liasse de l'Assemblée)
24/02/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 1798 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par coordination avec le texte élaboré par la commission mixte paritaire qui prévoit, sauf exception, un seuil de cinq ans pour le recours à la géolocalisation, cet amendement prévoit un même seuil de cinq ans pour les délits douaniers. Seraient ainsi couvert...
