Amendement N° 18 (Adopté)

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Déposé le 2 mai 2014 par : Mme Untermaier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la première phrase de  l'alinéa 11, substituer aux mots :

«  Lorsqu'il est adressé ou remis à la personne une convocation écrite »

les mots :

«  Lorsqu'une convocation écrite est adressée ou remise à la personne ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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