Amendement N° 24 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 2 mai 2014 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« communiquées »
le mot :
« notifiées ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2014 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« communiquées »
le mot :
« notifiées ».
Amendement de précision.
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