Amendement N° 5 (Adopté)
Infrastructures de recharge de véhicules électriques
Sous-amendements associés : 8 (Adopté)
Déposé le 5 mai 2014 par : M. Leboeuf.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , l'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité ainsi que ».
Exposé sommaire :
L'implantation d'infrastructures de recharge sur le domaine public doit, dans un souci de cohérence, s'inscrire dans le cadre d'une véritable coordination entre le porteur du projet et les autres personnes morales susceptibles d'assurer, elles aussi, la création de telles infrastructures. Comment les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité propriétaires des réseaux sur lesquels les infrastructures de charges seront connectées pourraient ne pas donner leur avis, en particulier technique ?
Le présent amendement a donc pour objet de préciser que le porteur du projet doit non seulement se concerter avec la ou les collectivité(s) territoriale(s) propriétaires ou gestionnaires du domaine public occupé, mais également se coordonner avec la ou les autorité(s) organisatrice(s) du réseau public de distribution d'électricité concernée(s).
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