Amendement N° 6 (Retiré)

L'implantation d'infrastructures de recharge sur le domaine public doit effectivement, dans un souci de cohérence, s'inscrire dans le cadre d'une véritable coordination entre le porteur du projet et les autres personnes morales susceptibles d'être impliquées, elles aussi, dans la création de telles infrastructures.

A défaut de demander l'avis à l'autorité organisatrice du réseau de distribution d'électricité, il est, quoi qu'il en soit, indispensable de l'informer de la connexion de nouvelles bornes de charge sur le réseau dont elle est propriétaire par transfert de compétence. Il est inconcevable que ce soit le gestionnaire du réseau qui détienne seul, l'information. Nous connaissions jusqu'à présent le contrôle de concession réalisé annuellement par l'autorité concédante, en l'absence de cette information au minima par le porteur de projet, vous modifieriez maladroitement les rapports entre le concessionnaire et son autorité de tutelle.

Le présent amendement a donc pour objet de préciser que le porteur du projet doit impérativement informer l'autorité organisatrice du réseau public de distribution.