Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Infrastructures de recharge de véhicules électriques
Déposé le 6 mai 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 1, après le mot :
« opérateur »,
insérer les mots :
« , y compris un opérateur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l'intention du législateur qui consiste à la fois à permettre explicitement à l'État d'intervenir, lorsque la dimension nationale du projet de réseau de recharge est avérée, sur un domaine que les dispositions en vigueur semblaient réserver aux seules collectivités locales, sans exclure la possibilité d'intervenir pour un opérateur privé qui, de son propre chef, concourt à cet objectif national.
Par surcroit, cette précision est de nature à consolider la sécurité juridique de la proposition de loi en levant tout doute sur une possible interprétation restrictive du texte qui aurait pu conduire le juge constitutionnel à déceler une rupture d'égalité entre acteurs économiques.
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