Sous-Amendement N° 8 rectifié à l'amendement N° 5 (Adopté)
Infrastructures de recharge de véhicules électriques
(1 amendement identique : )
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Massat.
À l'alinéa 4, après le mot :
« électricité »,
insérer les mots :
« , lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, »
Exposé sommaire :
La participation des autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité ne se justifie pas dans tous les cas : lorsque la maîtrise d'ouvrage est intégralement confiée au gestionnaire du réseau de distribution, seule la participation de ce dernier à la concertation est nécessaire. Le présent sous-amendement vise à restreindre la participation des collectivités concédantes au seul cas où elles sont maîtres d'ouvrage des travaux sur le réseau, en application du septième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
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