Amendement N° 100 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 18
Après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 :
« les conditions et procédures d'accès, d'usages et de partages restent régies par les accords en vigueur lors de la collecte ou sont libres pour la recherche et l'innovation si aucun accord n'a été passé. A défaut de tels accords, les avantages éventuels ressortent au gestionnaire actuel de la collection. »
Exposé sommaire :
En matière de ressources génétiques, nombre d'entre elles sont dans les collections des équipes de recherche françaises depuis bien avant l'apparition des nouveaux concepts de partage et reconnaissance que sont ceux du protocole de Kyoto puis de la convention de Nagoya. Les statuts juridiques sont de fait très variés car elles ont été collectées selon des modalités variées de partenariat. Retracer cette histoire ne pourra pas toujours être possible et risque de bloquer les travaux à venir. Ce qui conduirait à la disparition de la ressource concernée qui, n'étant pas utilisable, ne sera pas entretenue.
D'autre part, il convient de ne pas tenter de reconstruire l'histoire alors que, de longue date, les scientifiques ont bien souvent par eux-même, trouvé des voies de travail et de partage pertinentes et appréciées.
De plus, si le risque actuel est faible, il deviendrait réel si les ressources génétiques françaises se retrouvaient de fait entretenues dans des collections étrangères, fruit des échanges et des partages qui ont déjà eu lieu. Il convient en effet de noter que les conditions d'accès à ces collections étrangères sont bien souvent plus faciles que dans les collections nationales.
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