Amendement N° 1163 (Tombe)
Biodiversité
(1 amendement identique : 1099 )
Déposé le 14 mars 2015 par : M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 18
Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante :
« Si le prélèvement est effectué par un utilisateur de nationalité française sur le territoire d'un État qui n'est pas partie à la convention sur la diversité biologique ou n'a pas ratifié le protocole de Nagoya, les règles de partage des avantages qui s'appliquent à cet utilisateur sont celles fixées par la législation française. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher la biopiraterie sur les ressources et connaissances ex situ par des entreprises françaises à l'étranger, même si l'État en question n'a pas ratifié le protocole de Nagoya. Le régime français APA doit donc s'appliquer aux entreprises françaises à l'étranger.
Le protocole de Nagoya n'interdit en rien qu'un principe d'extraterritorialité soit mis en place par les États parties.
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