Amendement N° 1179 rectifié (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : Mme Le Dissez, Mme Erhel, Mme Alaux, Mme Batho, M. Clément, Mme Florence Delaunay, M. Lesage.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 18
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« d) bis Les ressources génétiques dont l'aire de distribution ne peut être délimitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour finalité d'introduire une exemption pour les ressources génétiques communes présentes dans plusieurs pays, afin de ne pas créer une distorsion de concurrence.
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