Amendement N° 1444 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : Mme Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 18
À l'alinéa 83, après le mot :
« signe »,
insérer les mots :
« , au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412‑9, ».
Exposé sommaire :
La consultation porte à la fois sur le consentement préalable et sur le partage des avantages - lorsqu'il existe -, et le résultat sur chacun de ces points est consigné dans un procès verbal.
L'autorité administrative accorde ou refuse, totalement ou partiellement, au vu de ce procès verbal, l'utilisation des connaissances traditionnelles associées.
Cet amendement a pour objet de préciser, par parallélisme, que la personne morale de droit public se réfère également à ce procès-verbal pour négocier et signer avec l'utilisateur le contrat de partage des avantages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.