Amendement N° 1459 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 19
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministère chargé de l'agriculture. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète la liste des agents assermentés en ce qui concerne le cas des collections spécifiques pour les ressources génétiques pour l'agriculture et l'alimentation.
Les agents du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) ou agréés et nommés par lui ne sont pas visés alors que des collections spécifiques pour les ressources génétiques pour l'agriculture et l'alimentation pourront être agréées. Il est important que les contrôles des collections en vue de l'inscription au registre soient effectuées par des agents possédant des compétences en la matière et donc qu'ils soient désignés par le MAAF.
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