Amendement N° 1522 rectifié (Adopté)

L'article 53 vise à permettre l'échange de données confidentielles entre les agents de la Direction générale des douanes et droits indirects, notamment, et les agents du Ministère de l'écologie en charge de la mise en œuvre de la Convention de Washington (CITES) qui encadre et régule le commerce d'espèces menacées.

Les dispositions de l'article 53, dans leur formulation actuelle, ne permettent pas l'échange mutuel et spontané d'informations confidentielles entre ces services. En effet, l'article 53 prévoit d'une part  la transmission au Ministère de l'écologie des procès-verbaux par les agents de contrôle et, d'autre part, la transmission aux douanes par les services du Ministère de l'écologie de « tous renseignements et documents utiles concernant les infractions ».

L'amendement proposé instaure la possibilité pour les douanes de transmettre spontanément au Ministère de l'écologie d'autres informations confidentielles que celles contenues dans les procès-verbaux. Il introduit également une notion de réciprocité dans la transmission des informations, réciprocité indispensable pour une véritable coopération entre les services et une synergie de leurs actions.

Par ailleurs, la numérotation du projet d'article 59 octies du code des douanes doit être modifiée car cette numérotation a récemment été utilisée dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique.

L'amendement proposé est rédigé selon les dispositions prévues pour les articles 59 quater à 59 sexies du code des douanes, ainsi que très récemment par l'article 59 octies, qui fondent l'échange d'informations confidentielles entre la douane et certains de ses partenaires institutionnels.