Amendement N° 467 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 24
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 3115‑6 du code de la santé publique, organisant l'accès rapide aux ressources biologiques.
Or, ces diverses extensions sont incompatibles avec la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie, définie par l'accord de Nouméa et par la loi organique n°99‑209 modifiée, relative à la Nouvelle-Calédonie.
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