Amendement N° 863 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. de Mazières, M. Decool, M. Hetzel, M. de Rocca Serra.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 51 quater
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mai 2016 »
les mots :
« janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
Pour une question d'harmonisation avec l'article 18 bis de loi transition énergétique et de réalisme dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation, la date du 1er janvier 2017 parait plus adaptée.
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