Amendement N° 869 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Philippe Armand Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 33 B
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Le maître d'ouvrage n'ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis peut faire appel à un opérateur externe en charge de ces obligations sur une base contractuelle. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de cet article rend obligatoire le passage par un opérateur externe. Or le maitre d'ouvrage doit pouvoir rester libre de choisir de quelle manière il entend remplir ses obligations. D'ores et déjà, le droit prévoit de sanctionner le maitre d'ouvrage, lorsqu'il ne respecte pas ses obligations de compensation, inscrites dans l'acte d'autorisation administrative. L'administration peut également le mettre en demeure d'exécuter ses mesures de compensation. Sanctionné à juste titre de ses manquements, le maitre d'ouvrage doit garder la possibilité de choisir un opérateur externe, ou de réaliser d'une autre manière, y compris en contractualisant avec des agriculteurs ou des forestiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.