Amendement N° 306 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Breton.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le mandat mentionné à l'alinéa précédent ne peut être donné qu'à un seul mandataire par mandant ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser qu'il ne sera pas possible de confier un mandat d'éducation quotidienne, pour le même enfant, à plusieurs personnes, pour le même mandant.
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