Amendement N° 606 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 19 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants :
« , sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à écarter, dans le cadre des instances dites « modificatives » (demandes de modification des dispositions d'une convention homologuée ou d'une décision relative à l‘exercice de l'autorité parentale) toute possibilité d'injonction de participer à des séances de médiation lorsque des violences conjugales ou intrafamiliales, de quelque nature qu'elles soient (physiques ou psychologiques) et quelle que soit leur ancienneté, auront été commises.
Par conséquent, en aucun cas la personne qui aura été victime de violences ne pourra se voir imposer la participation à une séance de médiation familiale.
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