Amendement N° 607 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
Au début de l'alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le mineur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
Au début de l'alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le mineur ».
Amendement rédactionnel.
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