Sous-Amendement N° 734 à l'amendement N° 631 (Adopté)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Déposé le 19 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  et produit effet à l'égard des tiers ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à corriger une incohérence rédactionnelle dans l'amendement n° 631.

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