Sous-Amendement N° 734 à l'amendement N° 631 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 19 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et produit effet à l'égard des tiers ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à corriger une incohérence rédactionnelle dans l'amendement n° 631.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.