Amendement N° 11 (Rejeté)
Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Bertrand.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Vu l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et par lequel les États parties se déclaraient « résolues, par conséquent, à mettre en place un système commercial multilatéral intégré, plus viable et durable » ; ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rappeler l'engagement pris il y a 20 ans par la France comme par les autres États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, à participer à la profonde rénovation du multilatéralisme commercial qu'a constituée la transformation du GATT en une véritable Organisation mondiale du commerce.
Si la négociation d'accords commerciaux bilatéraux peut être utile à une meilleure régulation des échanges, seul le multilatéralisme commercial a la légitimité d'imposer des normes mondiales pour réguler la mondialisation. Une telle ambition passera à l'avenir par l'intégration des normes et standards négociés dans le cadre d'autres enceintes onusiennes, comme par exemple le Bureau international du travail ou l'Organisation mondiale de la santé.
Le multilatéralisme commercial doit être préservé et amélioré. Or, la montée en puissance du bilatéralisme commercial incarné par les deux vastes accords en négociation – transpacifique et transatlantique – pourrait conduire à sa fragilisation puis à sa perte.
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