Amendement N° 12 (Rejeté)
Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Bertrand.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Vu le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends adopté dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce du cycle de l'Uruguay Round (1986 – 1994) ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que l'OMC dispose d'un Organe de règlement des différends (ORD) entre les États membres de l'OMC -et non pas entre États et investisseurs – comme cela est envisagé et dénoncé au Point 8 du projet de résolution, pour le projet d'accord commercial transatlantique en cours de négociation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.