Amendement N° 15 (Rejeté)
Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« et peut menacer le processus démocratique en remettant en cause les décisions souveraines des représentants du peuple ».
Exposé sommaire :
L'introduction d'un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs n'est pas seulement non-souhaitable mais il peut aussi menacer et remettre en cause les décisions démocratiques. Il est important de le rappeler dans la présente résolution.
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