Amendement N° 30 (Adopté)
Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis
Déposé le 22 mai 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Vu le caractère mixte du mandat de négociation confié par la France à la Commission européenne, »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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