Amendement N° 204 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Guittet.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Les sociétés susmentionnées sont soumises, tous les cinq ans, à un contrôle dont l'objectif est de déterminer si elles respectent les conditions fixées par le présent article. Le non-respect de ces conditions entraîne la perte par la société de sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir la mise en place d'un dispositif de contrôle permettant de s'assurer que les sociétés commerciales respectent bien les conditions d'éligibilité au statut « d'entreprise de l'Economie sociale et solidaire » définies par le II de cet article.
Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner la perte de la qualité d'entreprise de l'ESS.
Les modalités de ce contrôle sont renvoyées à un décret prévu au IV.
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