Amendement N° 265 (Adopté)

Le présent amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, a deux objets.

Il vise d'abord à supprimer la hiérarchie posée par l'article 2 entre les objectifs sociaux et solidaires, d'un côté, et l'objectif de développement durable, de l'autre. En effet, la rédaction de l'article 2 établit une distinction entre les conditions énumérées pour qu'une entreprise puisse être considérée comme poursuivant un objectif d'utilité sociale. Chacune des deux premières se suffit à elle-même alors que la troisième, celle qui concerne la contribution au développement durable, n'est recevable que si l'activité de l'entreprise entre dans le champ d'une des deux premières. Cette rédaction fait d'ailleurs ressortir une certaine contradiction puisque le premier alinéa requiert que l'objet social de l'entreprise satisfasse « à l'une au moins des trois conditions » (ce qui signifie qu'elles sont alternatives) alors que la troisième d'entre elles exige que l'une des deux autres soit simultanément remplie. Il est donc proposé de faire de la contribution au développement durable une condition à part entière, en supprimant toute réserve.

Le présent amendement vise également à mieux définir le « développement durable » en précisant qu'il repose sur quatre piliers : économique, social, environnemental et participatif.