Amendement N° 311 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : 208 )
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire mentionné à l'article 3 rédige une déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire adhèrent librement.
« Cette déclaration est homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et définit les engagements pris, au-delà des obligations légales et réglementaires applicables le cas échéant, par les entreprises adhérentes, sous la forme d'objectifs à atteindre dans les domaines de la gouvernance démocratique, de l'association des salariés à l'élaboration de la stratégie de l'entreprise, de la territorialisation de l'activité économique et des emplois, du dialogue social, de la santé et de la sécurité au travail, de la qualité des emplois, de la formation professionnelle, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations et du développement durable.
« Elle peut être modifiée selon les mêmes modalités.
« II. – La déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire est homologuée dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
« Si le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire n'a pas fait de proposition ou si cette proposition n'a pas été homologuée dans ce délai, elle est arrêtée par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les six mois suivant cette échéance. ».
Exposé sommaire :
L'économie sociale et solidaire est définie, aux articles 1er et 2, selon une approche volontairement inclusive. Le secteur reposant toutefois sur une volonté d'engagement fort, allant au-delà des règles imposées par les lois et les règlements, cet amendement propose d'instaurer une déclaration de principe, par laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire peuvent signifier leur volonté d'atteindre des objectifs plus volontaristes.
Introduite en commission au Sénat, cette déclaration de principe avait été supprimée en séance. Cet amendement vise à la réintroduire.
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