Amendement N° 32 (Retiré)

La présente proposition d'amendement comporte l'objectif d'une plus grande clarté dans la définition de la « famille de l'économie sociale et solidaire » et des locutions juridiques : En effet et au sein de la dynamique d'ensemble de l'économie sociale et solidaire, que ce projet de loi a le mérite de mettre en avant et de fédérer, il semble pour autant important de conserver une clarté des rôles et positions des différentes composantes de la famille de l'ESS. Il n'est pas possible, sans quelques risques sérieux, d'agglomérer le privé non lucratif, désintéressé au sens strict du mot (associations, fondations, etc.) et le privé de statut commercial, fût-il encadré par des repères exigeants de gouvernance démocratique et d'affectation des excédents de gestion éventuels. Or, le II de l'article 1 du projet de loi distingue bien les deux familles – celle des organismes sans but lucratif, celle des entreprises de l'ESS- mais ensuite, une seule locution intervient dans la suite du projet de loi pour désigner ces deux composantes : « entreprise de l'ESS ». La distinction du II de l'article 1 n'est donc ensuite d'aucune utilité, puisqu'elle ne figure plus dans le reste du projet de loi.  il est proposé un ajustement rédactionnel poursuivant cet objectif, engendrant un qualificatif juridique global moins ambivalent : « organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire ». Le terme « d'organisme » fait partie, de longue date de la doctrine administrative et fiscale des « OSBL » ou « organismes sans but lucratif », d'où cette proposition de formulation.