Amendement N° 1026 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Peiro, M. Caullet.
À l'alinéa 16, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« appartenant à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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