Amendement N° 1030 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Peiro, M. Caullet.
À l'alinéa 62, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Peiro, M. Caullet.
À l'alinéa 62, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement rédactionnel.
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