Amendement N° 1032 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Peiro, M. Caullet.
À la première phrase de l'alinéa 77, substituer aux mots :
« avoir été préalablement soumis pour avis par le représentant de l'État dans le département à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles »
les mots :
« que le représentant de l'État dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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