Amendement N° 1035 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Peiro, M. Caullet.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 4° L'article L. 124‑2 et la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III sont abrogés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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