Amendement N° 1036 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Peiro, M. Caullet.
Substituer aux troisième et quatrième alinéas de l'alinéa 104 l'alinéa suivant :
« VI. – Le 2° du III de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130‑1 ; ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence suite aux modifications apportées par l'article 157 de la loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
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