Amendement N° 1037 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Caullet, M. Peiro.
À la première phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, au parc naturel régional ».
Exposé sommaire :
Le dispositif créé par le nouvel article L. 331‑24 du code forestier ne concerne pas les parcs naturels régionaux. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.
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