Amendement N° 1074 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Le Roch, Mme Got, M. André.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il étudie également l'égalité d'accès à la médecine scolaire entre les élèves des établissements mentionnés à l'article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime et ceux de l'enseignement général, technologique et professionnel. ».
Exposé sommaire :
Le Président de la République a inscrit l'enseignement agricole dans son pacte éducatif. Les élèves de l'enseignement agricole ont les plus grandes difficultés à bénéficier des visites médicales relevant de la médecine scolaire de l'éducation nationale comme leurs camarades scolarisés dans le système éducatif général, ce qui est difficilement compréhensible. A ce jour, la médecine scolaire destinée aux élèves de l'enseignement agricole est mise en œuvre de façon très disparate selon les territoires et exige des procédures souvent atypiques. C'est pourquoi il convient d'étudier le fonctionnement qui a cours actuellement. Cet état des lieux permettra de s'assurer que les élèves de l'enseignement agricole et ceux de l'enseignement général, technologique et professionnel, aient dans les meilleurs délais une égalité d'accès à la médecine scolaire.
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