Amendement N° 1176 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 juillet 2014 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« III . – Lea du 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le programme d'actions peut prévoir l'interdiction de l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones. » ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de rétablir ici une disposition adoptée par amendement au Sénat et qui permet de renforcer la protection des zones de captage d'eau.
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