Amendement N° 1214 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Sous-amendements associés : 1323 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport présente des propositions détaillées de financements supplémentaires pour abonder cette quatrième section au Fonds national de gestion des risques en agriculture. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'inscrire dans la loi une précision sur des modalités complémentaires de financement de la quatrième section du Fonds dont l'opportunité doit être étudié dans le rapport prévu à cet article 4 bis A.
La création de cette quatrième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture est destinée à couvrir les risques de l'innovation, de l'expérimentation, et à sécuriser les nouvelles pratiques innovantes en agriculture. C'est un sujet important car les risques pris par les agriculteurs sont réels et leur sécurisation est nécessaire.
Ainsi, l'étude de propositions détaillés de moyens de financements complémentaires dans le rapport pourrait permettre de donner des garanties en favoriser ces pratiques innovantes.
De plus, la question importante de l'assurance récolte et dela gestion des risques sur les aléas climatiques, sanitaires voire économiques (volatilité prix) ne doit pas être affaiblie par un financement à périmètre constant d'une quatrième section supplémentaire.
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