Amendement N° 1269 (Retiré)

L'article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d'influer sur les prescriptions d'antibiotiques en médecine vétérinaire.

Ainsi les remises, ristournes, rabais, la pratique de prix différenciés selon les catégories d'acheteurs et la remise d'unités gratuites consentis par les laboratoires, considérés comme des incitations à prescrire, sont interdits pour les ayants droit.

Si cette disposition n'apparaît pas sujette à critique dès lors qu'elle s'applique aux ayants droit, elle apparaît non fondée pour les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires qui en aucun cas ne prescrivent ni ne vendent aux utilisateurs finaux.

Les distributeurs en gros ne sont pas décisionnaires en matière de choix d'antibiotique et n'ont aucun rôle de conseil en la matière auprès des ayants-droit qui sont seuls juges de la pertinence de prescrire un antibiotique et de son choix.

Les distributeurs en gros assument en revanche un rôle essentiel, reconnu par l'État qui sait s'appuyer sur eux à chaque crise sanitaire.

Le code de la santé publique définit le rôle des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires et leur impose un certain nombre de contraintes réglementaires (stockage, délais de livraison, respect de la chaine du froid…)

Le texte appliqué en l'état ne reconnaît pas cette fonction de grossiste répartiteur, en mettant les distributeurs en gros au même niveau que les détaillants quant au prix d'achat des médicaments.

Le circuit actuel de distribution des antibiotiques représente 200 millions de CA au prix tarif grossiste hors taxes, dont environ 80 % sont assurés par les grossistes vétérinaires soit 160 millions d'euros.

En interdisant la pratique de prix différenciés, la loi imposerait aux laboratoires de vendre les antibiotiques à un prix unique, que cette vente soit conclue avec un distributeur en gros ou avec un utilisateur final. Pour pouvoir subsister par rapport aux laboratoires, les grossistes seraient contraints de vendre aux prix pratiqués par les laboratoires, c'est-à-dire sans avoir la possibilité de couvrir les coûts qu'ils ont à supporter. L'interdiction des prix différenciés selon les catégories d'acheteurs met donc en danger un maillon de la chaîne de la distribution du médicament et est de nature à précipiter si ce n'est sa fin, pour le moins sa mise sous tutelle par des sociétés étrangères, à l'instar de ce qui s'est passé dans la répartition pharmaceutique humaine qui est à 70 % détenue par des capitaux étrangers.