Amendement N° 1306 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Peiro.
I. – Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant :
« b) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« b bis) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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