Sous-Amendement N° 1312 à l'amendement N° 1186 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Caullet, M. Peiro.
À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement est de cohérence avec l'amendement 1310 : alors que la commission de l'infraction en bande organisé porte la période d'emprisonnement encourue à sept années, il convient que l'amende prévue soit également significativement supérieure. Il est donc proposée de la porter à un demi-million d'euros.
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