Sous-Amendement N° 1314 à l'amendement N° 493 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« l'adaptation, la réfection ou ».
Exposé sommaire :
L'adaptation et la réfection des constructions existantes en zone agricole sont déjà autorisées de manière générale par le septième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. Inutile donc de le réinscrire ici.
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