Sous-Amendement N° 1321 à l'amendement N° 196 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Peiro.
I. – Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« Un décret en Conseil d'État précise ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots :
« sont fixées par voie réglementaire ».
Exposé sommaire :
L'idée de l'amendement est tout à fait pertinente. Néanmoins, en la matière les mesures réglementaires sont plutôt prises par arrêté du ministre de l'agriculture - comme par exemple l'arrêté du 27 juin 2011 interdisant l'utilisation de certains produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le grand public ou les personnes vulnérables - que par décret en Conseil d'État . Il vaut donc mieux se référer à l'expression plus large de mesures réglementaires.
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